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Minute de la SGDL

Quels sont les droits et obligations d'un héritier d'auteur

  • L'interview 2:30
30042
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  • L'INTERVIEW
  • Lorsqu'un auteur décède, ses droits patrimoniaux continuent de produire leurs effets pendant 70 ans après le décès, le droit moral s'exerçant quant à lui sans limite de temps. Or, lorsque du jour au lendemain, une personne se retrouve à gérer le patrimoine littéraire d'un proche, il est parfois difficile de savoir quelles démarches accomplir. Quelle est le premier réflexe à avoir ? La première démarche est d'aller voir un notaire afin que ce dernier puisse délivrer un acte qui permettra à l'ayant droit de prouver sa...Minute de la SGDL - L'interview - Suite

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