Vous aimerez aussi ...
30012
À la une, découvrez...

Minute de la SGDL

Durée de protection d'une oeuvre

  • L'interview 02"
menu
Aucun élément disponible.
émissions trouvées
Réinitialiser le filtre de recherche
keyboard_arrow_right
  • L'INTERVIEW
  • A quoi sert la durée de protection des œuvres ?La durée de protection sert à déterminer si l'œuvre d'un auteur est encore protégée par le droit d'auteur, ou bien si elle est tombée dans le domaine public. Attention, je rappelle qu'il faut distinguer entre les droits patrimoniaux et le droit moral. Le droit moral est perpétuel, et n'est donc n'est pas concerné par cette durée de protection.La question est bien entendu très importante car si l'œuvre est tombée dans le domaine public, il n'y a plus d'autorisation préalable à...Minute de la SGDL - L'interview - Suite

SGDL - Hôtel Massa - 38 rue du Fbg-St-Jacques - 75014 Paris. Tél : 01.53.10.12.00
www.sgdl.org
2014 WEB TV PROD - Tous droits réservés