Minute de la SGDL
ReLIRE

La loi du 1er mars 2012 sur la numérisation des livres indisponibles du XXème siècle entre dans sa première phase active.
Avant de détailler le dispositif, il est peut-être utile de rappeler les grandes lignes de cette loi ?
Cette loi a pour objectif de rendre disponible l'ensemble du patrimoine littéraire français du XXème siècle toujours sous droit, c'est-à-dire les ouvrages publiés avant le 1er janvier 2001 et qui ne sont plus aujourd'hui commercialement disponibles sous forme imprimé ou numérique. Le corpus d'ouvrages indisponibles avait été évalué à environ 500 000 titres. Il s'agissait donc pour le Ministère de la culture de favoriser la numérisation de ces livres, tout en respectant les principes fondamentaux du droit d'auteur. La loi a construit un mécanisme innovant, avec la publication d'une liste d'ouvrages présumés indisponibles les 21 mars de chaque année, et une possibilité de retrait du dispositif pour les auteurs ou leurs ayants droit, ainsi que pour les éditeurs. A défaut, l'exercice du droit d'autoriser l'exploitation de cette œuvre est confié à une société de gestion collective, la SOFIA, société paritaire auteurs/éditeurs agréée par le Ministère de la culture. La SOFIA pourra alors accorder des licences d'exploitation à l'éditeur d'origine ou à défaut à tout autre opérateur.
Comment s'applique concrètement ce dispositif ?
La loi a donné à la BNF la charge de créer et de gérer la base de données, désormais appelée ReLIRE, pour Registre des Livres Indisponibles en Réédition Electronique (http://relire.bnf.fr/). Pourquoi la BNF ? Parce que le point de départ de la constitution de la liste est le dépôt légal. La BNF est la seule institution qui détient, par ce dépôt, un exemplaire papier de tout ouvrage publié. La base de données n'étant pas infaillible, toute personne peut aussi signaler la disponibilité d'un titre qui aurait été présumé à tort indisponible.
La première liste a donc été publiée le 21 mars. Que faut-il faire maintenant ?  
Tout auteur de livres publiés antérieurement à 2001, ou ayant droit d'un auteur décédé, doit aller consulter ce registre, afin de savoir s'il est concerné par un ouvrage qui serait présumé indisponible. Ensuite, deux possibilités s'offrent à lui :
Soit l'auteur souhaite rester dans le dispositif, et à ce moment-là, il n'a rien à faire. Dans 6 mois, délai inscrit dans la loi pour pouvoir exercer son droit d'opposition, l'ouvrage entrera dans le corpus d'œuvres numérisées gérées par la société de gestion collective.
Soit l'auteur souhaite se retirer du dispositif, et il lui suffit d'exercer un droit d'opposition. Il faut pour cela remplir un formulaire en ligne et adresser des documents d'identité à la BNF. Au delà du délai d'instruction du dossier, l'ouvrage sera retiré du registre, avant même naturellement toute numérisation et toute diffusion.
Avez-vous des conseils à donner aux auteurs ? Faut-il exercer son droit d'opposition ou au contraire rester dans le dispositif ?
Chaque ouvrage est un cas particulier, et un auteur pourra prendre des décisions différentes selon le livre indisponible sur lequel il doit se prononcer. Ce qu'il faut retenir, c'est que s'il souhaite que cet ouvrage soit à nouveau disponible pour le public, il aura tout intérêt à rester dans le dispositif. Cela lui garantit une numérisation de qualité de son livre ainsi qu'une rémunération en cas d'exploitation, qui sera versée par la SOFIA et qui ne pourra être inférieure à celle de l'éditeur, ce principe étant inscrit dans la loi.

Nous attirons particulièrement l'attention sur le fait que cette loi concerne les auteurs, mais également tout ayant droit d'un auteur décédé. Nous invitons donc tous ceux qui ont reçu un jour dans le cadre d'une succession ou d'un testament des droits d'auteur d'un écrivain à aller consulter le registre pour pouvoir également se prononcer sur une nouvelle disponibilité d'un ou de plusieurs de ses titres.  
Et pour en savoir plus ?
La SGDL va publier prochainement un document qui sera largement diffusé pour expliciter les avantages et les inconvénients de ce dispositif, en donnant les outils nécessaires aux auteurs pour qu'ils puissent prendre la meilleure décision possible.

SGDL /avril 2013



EN IMAGES...
 

Notice: Undefined variable: emission in /servers/apache/sites/sgdl.ntic.fr/infos.php on line 138

Notice: Trying to get property of non-object in /servers/apache/sites/sgdl.ntic.fr/infos.php on line 138

Notice: Undefined variable: emission in /servers/apache/sites/sgdl.ntic.fr/infos.php on line 138

Notice: Trying to get property of non-object in /servers/apache/sites/sgdl.ntic.fr/infos.php on line 138

Notice: Undefined variable: emission in /servers/apache/sites/sgdl.ntic.fr/infos.php on line 139

Notice: Trying to get property of non-object in /servers/apache/sites/sgdl.ntic.fr/infos.php on line 139

Notice: Undefined variable: emission in /servers/apache/sites/sgdl.ntic.fr/infos.php on line 139

Notice: Trying to get property of non-object in /servers/apache/sites/sgdl.ntic.fr/infos.php on line 139
Minute de la SGDL - ReLIRE Minute de la SGDL ReLIRE Decouvrir l'émission
   
 
À la une : Minute de la SGDL - ReLIRE

ReLIRE
La loi du 1er mars 2012 sur la numérisation des livres indisponibles du XXème siècle entre dans sa première phase active.
Avant de détailler le dispositif, il est peut-être utile de rappeler les grandes lignes de cette loi ?
Cette loi a pour objectif de rendre disponible l'ensemble du patrimoine littéraire français du XXème siècle toujours sous droit, c'est-à-dire les ouvrages publiés avant le 1er janvier 2001 et qui ne sont plus aujourd'hui commercialement disponibles sous forme imprimé ou ...

Minute de la SGDL - ReLIRE - ReLIRE - Suite

SGDL - Hôtel Massa - 38 rue du Fbg-St-Jacques - 75014 Paris. Tél : 01.53.10.12.00
© 2014 WEB TV PROD - Tous droits réservés