Minute de la SGDL
La rédaction d'une note de droits d'auteur

Lors d'une manifestation culturelle, d'une lecture… les auteurs et les organisateurs s'interrogent souvent sur le mode de rémunération de l'auteur et lorsque le paiement s'effectue en droit d'auteur, ils s'interrogent sur la rédaction de la note de droits d'auteur et des obligations qui incombent aux organisateurs.

Dans quels cas, les auteurs peuvent-ils être rémunérés en droits d'auteur ?
Les activités traditionnellement rémunérées en droits d'auteur sont les revenus issus de la création, de l'utilisation ou de la diffusion de l'œuvre : commande de textes, ventes d'ouvrages, lecture publique et lecture performance.
Depuis la circulaire du 16 février 2011 entrent également dans cette catégorie : les lectures publiques assorties d'une présentation écrite ou orale de ses œuvres, les bourses de création et d'écriture, les bourses de résidence lorsque l'auteur consacre 70% de son temps à un travail de création.
Pour plus de détail, j'invite les spectateurs à revoir l'émission intitulée « la rémunération des auteurs »

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent apparaitre sur une note de droits d'auteur ?
Les nom, prénom et adresse de l'auteur. Son n° Agessa s'il est affilié sinon son numéro de sécurité sociale. L'objet de la note doit préciser s'il s'agit d'une lecture, d'une présentation…et mentionner le titre du livre dont on a lu des passages
Ensuite, la note doit faire apparaitre clairement ce que l'on appelle le précompte, c'est-à-dire les quatre cotisations obligatoires : maladie, à hauteur de 0.85% du montant brut, la CSG et la CRDS sont elles calculées sur la base de 98.25% du montant brut et enfin la cotisation concernant la formation professionnelle à hauteur de 0,35%du montant brut.
Un petit conseil allez sur le site internet de la charte des auteurs et illustrateurs ; un outil magique c'est son nom est en ligne, il calcule pour vous le montant de ces cotisations à partir de n'importe quelle somme. En l'utilisant, on comprend mieux son nom !

Ce précompte ouvre-t-il des droits à la sécurité sociale ?
Non, ces cotisations sont obligatoires mais elles n'ouvrent aucun droit si l'auteur n'est pas affilié à l'AGESSA et qu'il ne s'acquitte pas des cotisations vieillesse auprès de l'AGESSA, comme il est spécifié dans la minute de la SGDL consacrée à ce sujet que vous pouvez consulter en ligne.

Qui s'acquitte de ce précompte ?
Ce précompte est déduit du montant brut pour obtenir le montant net à payer à l'auteur. Le diffuseur c'est-à-dire l'organisateur d'une rencontre ou d'un festival, ou encore l'éditeur verse ce précompte à l'AGESSA. Pour cela, il devra préalablement ouvrir un compte sur le site de l'AGESSA. Et dernière chose, le diffuseur s'acquitte également auprès de l'AGESSA d'une cotisation de 1,1% de la rémunération brut au titre de la contribution diffuseur.



EN IMAGES...
 

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