Minute de la SGDL
La formation professionnelle des artistes/auteurs

Depuis le 15 avril 2013, les artistes auteurs peuvent bénéficier d'un droit à la formation professionnelle. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

La loi concernant la formation professionnelle des artistes auteurs a été votée en décembre 2011. Tous les auteurs cotisent à ce fonds de formation à hauteur de 0.35% de leur revenu en droit d'auteur depuis juillet 2012. Ils bénéficient désormais des premières offres de formation depuis le 15 avril 2013, par l'intermédiaire de l'AFDAS.

Quels sont les critères d'accès ?
Etre affilié à l'AGESSA ou à la maison des artistes dans l'année en cours ou avoir perçu 9000€ de droits d'auteur au cours des trois dernières années.

Quelles sont les formations accessibles ?
Aujourd'hui, seules les formations dites « transversales » sont proposées : langues étrangères, bureautique, internet, administration, gestion, communication… La prise en charge par l'AFDAS s'étendra ensuite aux formations dites « métiers ». Le travail des commissions professionnelles qui viennent de se mettre en place doit encore se poursuivre.
Pour trouver une formation, les artistes/auteurs peuvent consulter la base de données de l'AFDAS
Pour 2013, les artistes/auteurs bénéficient d'un plafond annuel de financement de 7200€.

Quelles sont les démarches à suivre ?
Les auteurs téléchargent un formulaire de demande de prise en charge sur le site de l'AFDAS.
S'assurent qu'ils répondent aux critères d'éligibilité en se munissant d'une attestation d'affiliation de l'AGESSA ou de la MDA de l'année en cours, s'ils sont affiliés. Les non affiliés se munissent eux de tout document prouvant qu'ils ont perçu 9000€ de droits d'auteur dans les trois dernières années. Il peut s'agir de notes de droits d'auteur, d'attestation fiscale délivrée par les SPRD comme la SACD, SCAM, SOFIA...
Les demandes devront être déposées deux semaines avant le début de la formation.

Où devront-elles être déposées ?
Les coordonnées des sept délégations régionales de l'Afdas figurent sur la première page du formulaire de demande de prise en charge.
Le dossier doit être adressé à la délégation correspondant à la région de résidence de l'auteur.

J'encourage tous les auteurs de l'écrit à consulter l'offre de formation sur le site de l'AFDAS car qu'ils soient ou non affiliés à l'AGESSA, ils cotisent tous et alimentent tous ce fonds de formation.

www.afdas.com



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La loi concernant la formation professionnelle des artistes auteurs a été votée en décembre 2011. Tous les auteurs cotisent à ce fonds de formation à hauteur de 0.35% de leur revenu en droit d'auteur depuis juillet 2012. Ils bénéficient désormais des premières offres de formation depuis le 15 avril 2013, par l'intermédiaire de l'AFDAS.


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